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Conditions particulières de vente de l'offre Pixel Mairie

Conditions particulières de vente de l'offre Pixel Mairie

Article 1 – Reconnaissance des Conditions Générales de Vente  
Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par la société Conseil Création, Communication, nommée ci-après CCC, et concernant l'offre Pixel Mairie.

Article 2 – Bon de commande et début des travaux 
L’exécution des travaux par CCC n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande ou un devis signé et visé Bon pour accord par le Client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, CCC lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement. L’acompte versé par le Client reste acquis par CCC sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque négociation. 
En cas de réorientation de brief en cours de réalisation, un devis complémentaire sera proposé, selon l’impact de la redirection du travail à effectuer. Les délais d’exécution sont indicatifs. Le Client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires au bon déroulement du projet. Le Client et CCC s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Article 3 – Tarifs, prestations et délais 
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, ils sont soumis à la TVA. Les prix mentionnés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Toute prestation non-énoncée dans l'offre Pixel Mairie fera l’objet d’un devis complémentaire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de CCC. Le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, notamment :
- en cas de manquement aux présentes conditions,
- en cas de force majeure ou évènements propres à retarder ou suspendre la bonne marche du travail (grève générale, coupure de courant, panne ou bris de machine, incendie, catastrophe naturelle, vandalisme, défaillance d’un fournisseur ou d’un prestataire de service...)

Article 4 – Abonnement, facturation et conditions de paiement 
La présente offre Pixel Mairie est un abonnement annuel dont la durée minimale est de 4 années, facturée annuellement en terme à échoir. À l’issu de cette période de 4 ans, une nouvelle proposition à tarification annuelle identique et dont la durée sera de 1 an sera proposée au client pour reconduction pour une période de 1 an.
Il n’y a pas de tacite reconduction au delà de la période initiale de 4 ans. Pour chaque année supplémentaire un devis de renouvellement de l’abonnement sera proposé au client.
Les paiements sont sans escompte et exigibles annuellement, en terme à échoir, après livraison et facturation de la période. Le règlement de nos factures est exigible à la date de facturation. Nos factures sont à régler par virement bancaire ou chèque libellé à l’ordre de CCC. Tout retard de règlement entraîne l’application d’intérêts de retard aux taux plafond trimestriels des découverts et avances, à compter de la date de facturation et sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. 
Ces pénalités s’élèvent à 15% annuel du montant total de la facture (article L441-6 du Code de Commerce). En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Toute indemnité est immédiatement exigible dès constatation des faits la motivant. Toute réclamation concernant le motif ou le libellé d’une facture doit parvenir à CCC dans les 10 jours de sa réception présumée. 
À défaut du règlement intégral dans les délais d’une seule facture ou créance, la totalité des autres factures ou créances devient immédiatement exigible par la déchéance du terme.

Article 5 – Propriété intellectuelle 
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Conformément au Code français de la propriété intellectuelle, les fichiers sources demeurent la propriété de CCC et ne sont pas cédés, sauf demande expresse du Client et après acceptation du devis complémentaire de cession. CCC se réserve la propriété de toutes ses créations et œuvres de l’esprit, ainsi que des marchandises jusqu’au complet règlement des prestations, conformément à l’article 4 des présentes conditions générales de vente. CCC se réserve le droit de communiquer sur les projets dans le cadre de sa propre promotion sauf demande contraire du Client explicitement énoncée (ex : confidentialité).

Article 6 - Transfert de propriété en cas de cessation d’activité 
L’offre Pixel Mairie est un abonnement d’une durée minimale de 48 mois. Pendant la durée de l’abonnement, et en cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire de CCC, la propriété pleine et entière du contenu de l’offre Pixel Mairie, ainsi que le domaine internet lié et les accès à l’intégralité du site, seront transférés au Client qui en deviendra le propriétaire.

Article 7 - Droit applicable et juridiction compétente 
En cas de contestation des présentes conditions générales de vente ou de tout litige, et si un accord amiable n’est pas trouvé entre les parties, compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce de Romans.